Vous devez présenter un Final Order ou Decree Absolute britannique pour un remariage, une démarche d’immigration ou d’état civil à l’étranger ? Ginkgo Advisory propose un service encadré par un solicitor : examen de la voie judiciaire ou préparation d’une copie certifiée conforme, apostille express du FCDO, légalisation consulaire si nécessaire et retour international par DHL Express.
Quel document établit le divorce définitif ?
En Angleterre et au pays de Galles, le Final Order concerne les demandes de divorce émises par le tribunal à compter du 6 avril 2022 ; le Decree Absolute concerne les demandes antérieures. Un Conditional Order ou Decree Nisi ne met pas fin au mariage. L’Écosse utilise un extrait de divorce et l’Irlande du Nord suit sa propre procédure de Decree Absolute. Précisez où le divorce a été prononcé.
Option 1 : obtenir une copie officielle du tribunal
En Angleterre et au pays de Galles, une copie peut être demandée au tribunal compétent ou au Divorce Service Centre. La version certifiée ou portant un sceau judiciaire original à l’encre demandée à l’étranger n’est pas toujours disponible. Cela dépend du dossier, des archives et du service émetteur. Les recherches complexes ou demandes de formats particuliers peuvent prendre des mois ; une copie ordinaire peut être plus rapide. Nous vérifions d’abord la voie disponible. Communiquez les noms, la référence, le tribunal et la date connus.
Option 2 : notre copie certifiée conforme par solicitor
Notre solicitor peut certifier une copie après examen d’un original papier approprié ou du PDF original du tribunal et des éléments établissant sa provenance. La certification décrit exactement les vérifications effectuées. Elle se distingue d’une copie délivrée ou certifiée par le tribunal. Elle ne remplace pas une copie revêtue du sceau judiciaire ou une intervention notariale expressément exigée.
Confirmez d’abord les exigences de l’autorité destinataire
Demandez par écrit si une copie certifiée par solicitor est acceptée ou si une copie judiciaire, un sceau particulier ou un notaire est requis. Vérifiez également le format de l’apostille, la traduction et les légalisations complémentaires. Transmettez-nous ces instructions avant de commander.
Apostille express du FCDO : 2 jours ouvrés
Notre service express vise à achever l’étape d’apostille du FCDO en 2 jours ouvrés après réception d’un document admissible, prêt à être déposé, et réalisation de la certification nécessaire. Obtention judiciaire, vérification, traduction, démarches consulaires et livraison constituent des étapes distinctes. Un document approprié portant un sceau judiciaire original à l’encre peut être soumis directement. Pour une copie certifiée par solicitor, l’apostille authentifie sa signature, et non le sceau judiciaire reproduit.
Légalisation en ambassade si nécessaire
Lorsque la Convention Apostille s’applique entre le Royaume-Uni et le pays destinataire, l’apostille remplace normalement la légalisation consulaire. Pour les autres destinations, nous pouvons organiser l’étape consulaire ou d’ambassade après l’apostille du FCDO. La reconnaissance ou l’enregistrement du divorce à l’étranger reste distinct de l’authentification du document.
Retour international par DHL Express
Après les étapes requises, nous organisons le retour suivi par DHL Express vers les destinations desservies. Le document peut vous être adressé ou être envoyé à votre conseil à l’étranger. Le transport est distinct du délai d’apostille.
Préparez votre dossier de divorce
Envoyez le Final Order ou Decree Absolute complet, le PDF original disponible, les courriers du tribunal, les références du dossier, le pays destinataire, les instructions du réceptionnaire et l’adresse de livraison. Un interlocuteur coordonne copie, certification, apostille express, éventuelle légalisation consulaire et retour.
Questions fréquentes
Pouvez-vous utiliser mon Final Order numérique ?
Envoyez le PDF original du tribunal et la preuve de son origine, pas seulement une capture d’écran. Notre solicitor évaluera la certification. Imprimer un PDF ne crée pas un document portant un sceau judiciaire original à l’encre directement apostillable.
La copie du solicitor équivaut-elle à une copie judiciaire ?
Non. Le certificateur et la voie d’authentification diffèrent. Confirmez le format accepté par l’autorité destinataire avant toute demande.
Les 2 jours ouvrés comprennent-ils l’obtention de la copie judiciaire ?
Non. Ils couvrent l’étape express d’apostille une fois le document admissible prêt. Obtention judiciaire, vérifications, ambassade et transport s’ajoutent à cette étape.